Avis & législation
Projet de loi portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours. (4496FMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4496FMI/CCH)
PDF • 163 Ko
4496_Impot_dans_interet_des_services_de_secours_PL_4496_FMI_CCH.pdf
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