Avis & législation
Projet de loi n°6784 portant
- modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, telle que modifiée;
- modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ;
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;
- modification de la loi du 27 mai 1977 portant :
a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 ;
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;
- introduction de sanctions pénales en matière de marques et de dessins ou modèles. (4388FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4388FMI)
PDF • 191 Ko
4388_Brevets_PL_4388FMI.pdf
PDF • 558 Ko