Avis & législation
Projet de loi n°7655 portant
1. création d'un pacte nature avec les communes ;
2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. - Amendement parlementaire. (5606bisKCH)
Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5606bisKCH)
PDF • 173 Ko
5606bis_PL_Projet_Naturpakt_texte.pdf
PDF • 938 Ko