Avis & législation
Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Dir. 2014/68). Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 concernant les équipements sous pression. (4351FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4351FMI)
PDF • 105 Ko
4351_Equipement_sous_pression_et_PRG_abrogation_PL_4351FMI.pdf
PDF • 2 Mo
4351_Equipement_sous_pression_et_PRG_abrogation_PL_4351FMI_annexe.pdf
PDF • 3 Mo