Avis & législation
Projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. (5771SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5771SMI)
PDF • 239 Ko
5771_PL_Mediateur_texte.pdf
PDF • 1 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5771SMI
PDF • 157 Ko