Avis & législation
Projet de loi n°7828 portant modification
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (5824SBE/NJE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5824SBE/NJE)
PDF • 293 Ko
5824_PL_Statut_fonctionnaires_Etat_et_fonctionnaires_communaux_texte.pdf
PDF • 441 Ko
5824_PL_Statut_fonctionnaires_Etat_et_fonctionnaires_communaux_fiche_impact.pdf
PDF • 141 Ko