Modification du Code du travail - Protection contre le harcèlement moral au travail - Amendements parlementaires

10.02.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7864 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail. - Amendements parlementaires. (5858bisSBE)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5858bisSBE)

PDF • 224 Ko

5858bis_PL7864_protection_contre_le_harcelement_moral_relations_de_travail_Texte.pdf

PDF • 3 Mo