Avis & législation
Projet de loi n°7893 portant modification
1. de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire
2. de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et
3. portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (5887RSY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5887RSY)
PDF • 200 Ko
5887_PL_Observatoire_Texte.pdf
PDF • 8 Mo
Communiqués de presse
Communiqué de presse (5887RSY)
PDF • 164 Ko