Avis & législation
Projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. - Amendement parlementaire. (5567bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5567bisSBE)
PDF • 142 Ko
5567bis_PL_Donnees_Communication_et_Medias_texte.pdf
PDF • 689 Ko