Avis & législation
Projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques. (5567SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5567SBE)
PDF • 355 Ko
5567_PL_Open_data_-_Transposition_de_la_directive__UE__20191024_PL5567SBE.pdf
PDF • 2 Mo
5567_PRG_Open_data_-_Transposition_de_la_directive__UE__20191024_PRG5567SBE.pdf
PDF • 301 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5567SBE
PDF • 174 Ko