Avis & législation
Projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis. (5738PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5738PEM)
PDF • 252 Ko
5738_PL_Organsisation_des_services_de_taxis_PL_5738PEM.pdf
PDF • 15 Mo