Avis & législation
Projet de loi portant 1) approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2)approbation du protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au comité des droits des personnes handicapées (3641BJO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3641BJO)
PDF • 209 Ko
3641BJO
PDF • 126 Ko
Droits des personnes handicapées PL_3641BJO
PDF • 169 Ko