Avis & législation
Projet de loi réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et
- portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
- modifiant certaines autres dispositions légales ;
- portant abrogation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. (3667LLA/EGE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatives au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3667EGE/LLA
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Accès à la profession annexe1 PL 3667LLA/EGE
PDF • 2 Mo
Accès à la profession PL 3667LLA/EGE
PDF • 3 Mo