Avis & législation
Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Amendements gouvernementaux (5596terSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5596terSMI)
PDF • 174 Ko
5596ter_PL_7642_Bail_Texte.pdf
PDF • 1 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5596terSMI
PDF • 148 Ko