Avis & législation
Projet de loi n°7737 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
2. la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. - Amendement gouvernemental. (5710bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif de l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5710bisGKA)
PDF • 143 Ko
5710bis_PL_CBDF_amendement_gouvernemental_texte.pdf
PDF • 591 Ko