Avis & législation
Projet de loi n°7887 relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire. (5896SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5896SMI)
PDF • 170 Ko
5896_PL_Mise_en__place_et_coordination_de_la_politique_alimentaire_texte.pdf
PDF • 293 Ko