Avis & législation
Projet de loi n°7749 portant création de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (5725CCL/RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5725CCL/RMX)
PDF • 236 Ko
5725_PL_-_etablissement_public_Media_de_service_public_100_7_PL_5725CCL_RMC.pdf
PDF • 405 Ko