Avis & législation
Projet de loi n°8178 relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023. (6317MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6317MLE)
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6317_PL_Texte.pdf
PDF • 718 Ko