Avis & législation
Projet de loi n°7851 relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus. (5843KCH/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5843KCH/SMI)
PDF • 159 Ko
5843_PL_Financement_Services_publics_autobus_texte.pdf
PDF • 2 Mo