Avis & législation
Projet de loi n°8131 relative au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil. (6258PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6258PSI)
PDF • 182 Ko
6258_PL_Gardiennage_Texte.pdf
PDF • 847 Ko