Avis & législation
Projet de loi n°7874 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne. - Amendements parlementaires. (5859bisSMI/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5859bisSMI/DLA)
PDF • 134 Ko
Texte du projet 5958bisSMI/DLA
PDF • 6 Mo