Avis & législation
Projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié. - Amendements gouvernementaux. (5902bisNJE/GKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5902bisNJE/GKA)
PDF • 200 Ko
5902bis_PL_Texte_amendements_gouvernementaux.pdf
PDF • 1 Mo