Avis & législation
Projet de loi n°8144 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2028 relative à l’évaluation des indices sur l’environnement. (6280VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6280VAN)
PDF • 302 Ko
6280_PL_Evaluation_des_indices_Texte.pdf
PDF • 3 Mo