Avis & législation
Projet de loi n°8143 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement. (6281VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6281VAN)
PDF • 194 Ko
6281_PL_Fonds_protection_environnement_Texte.pdf
PDF • 2 Mo