Avis & législation
Projet de loi n°8204 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (6345FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6345FKA)
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6345_PL_Medias_electroniques_Texte.pdf
PDF • 415 Ko