Avis & législation
Projet de loi n°8172 portant modification :
1. du Nouveau Code de procédure civile ;
2. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. (6319MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6319MCI)
PDF • 155 Ko
6319_PL_Procedure_de_cassation_Texte.pdf
PDF • 653 Ko