Avis & législation
Projet de loi n°7903 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. - Amendement parlementaire. (5893bisDLA)
Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5893bisDLA)
PDF • 140 Ko
5893bis_PL_Marche_ferroviaire_Texte.pdf
PDF • 1 Mo