Avis & législation
Projet de loi n°7730 modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2017
1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n°98/2013. (5685GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5685GKA)
PDF • 186 Ko
5685_PL_PRGD_Precurseurs_explosifs_PL_PRG_5685GKA.pdf
PDF • 3 Mo
5685_PL_PRGD_Precurseurs_explosifs_Annexe_PL_PRG_5685GKA.pdf
PDF • 258 Ko