Avis & législation
Projet de loi n°7672 relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. - Amendements parlementaires. (5627terGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5627terGKA)
PDF • 170 Ko
5627ter_PL_Produits_agricoles_Texte.pdf
PDF • 671 Ko