Avis & législation
Projet de loi n°7681 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. (5629CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5629CCL)
PDF • 117 Ko
5629_PL_-_Protection_internationale_et_protection_temporaire_PL_5629CCL.pdf
PDF • 5 Mo