Avis & législation
Projet de loi n°7998 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. (6059MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6059MLE)
PDF • 300 Ko
Texte du projet 6059MLE
PDF • 1 Mo