Avis & législation
Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements. (6209GKA/RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6209GKA/RMX)
PDF • 215 Ko
6209_PL_Registres_batiments_Texte.pdf
PDF • 678 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6209GKA/RMX
PDF • 144 Ko