Avis & législation
Projet de loi n°7701 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (5648MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5648MLE)
PDF • 313 Ko
5648_PL_DEEE_PL_5648DLA.pdf
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