Avis & législation
Projet de loi n°7767 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. (5745NJE/GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5745NJE/GKA)
PDF • 210 Ko
5745_PL_modification_loi_ILNAS_PL_5745.pdf
PDF • 1 Mo