Avis & législation
Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique – Amendements parlementaires. (6217bisDMO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
PL6217bisDMO_Texte.pdf
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