Avis & législation
Projet de loi n°8180 fixant les conditions relatives à l’organisation des transports sanitaires terrestres non urgents. (6329MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6329MCI)
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6329_PL_Transports_sanitaires_Texte_du_projet.pdf
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