Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (4413bisMST/PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4413bisMST/PMR)
PDF • 188 Ko
4413bis_Post_Luxembourg_PL_4413bisMST_PMR.pdf
PDF • 1 Mo