Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (4413MST/PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4413MST/PMR)
PDF • 797 Ko
4413_Post_Luxembourg_PL_4413MST_PMR.pdf
PDF • 373 Ko