Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l'argent liquide. (5846GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5846GKA)
PDF • 98 Ko
5846_PRG_Cash_contreles_du_transport_de_l_argent_liquide_texte.pdf
PDF • 3 Mo