Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et de la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. (6146MLE/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6146MLE/SMI)
PDF • 193 Ko
6146_PRGD_Preemballages_et_metrologie_Texte.pdf
PDF • 1 Mo