Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. (5875SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5875SMI)
PDF • 157 Ko
5875_PRG_Autorite_de_concurrence_Texte.pdf
PDF • 974 Ko