Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. (5820CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5820CCL)
PDF • 163 Ko
5820_PRG_Services_de_medias_audiovisuels_texte.pdf
PDF • 378 Ko