Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (5946GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5946GKA)
PDF • 105 Ko
Texte du projet 5946
PDF • 531 Ko