Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant :
1. publication de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Titre 3, Chapitre 6, article 60;
2. transposition partielle de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte); et
3. modification du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière. (6298GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6298GKA)
PDF • 169 Ko
6298_PRM_Dir_UE_2020_262_Texte.pdf
PDF • 62 Ko