Avis & législation
Projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendements parlementaires.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. - Amendements gouvernementaux. (6073bisTAN)
Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6073bisTAN)
PDF • 192 Ko
6073bisTAN_PL_8022_CC_Elections_Texte.pdf
PDF • 239 Ko
6073bisTAN_PRG_CC_Elections_Texte.pdf
PDF • 923 Ko