Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal du ... relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées. (4342PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4342PMR)
PDF • 307 Ko
4342_Procedure_Ruling_PRG_4342PMR.pdf
PDF • 1 Mo