Avis & législation
Projet de loi
a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides,
b) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories d’utilisateurs de produits biocides. (4254SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et aux projets de règlement grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4254SMI)
PDF • 274 Ko
4254_Produits_Biocides_PL_4254SMI.pdf
PDF • 501 Ko
4254_Produits_Biocides_PL_4254SMI_Fiche.pdf
PDF • 163 Ko
4254_Produits_Biocides_PRG_4254SMI.pdf
PDF • 360 Ko