Avis & législation
Projet de loi
a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs ;
c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. (4254bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4254bisSMI)
PDF • 150 Ko
4254bis_Produits_biocides_PL_4254bisSMI.pdf
PDF • 908 Ko