Avis & législation
Projet de loi n°7879 relative à la programmation financière pluriannuelle 2021 - 2025. (5912BMU/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5911CCH/BMU ET 5912BMU/CCH)
PDF • 9 Mo
5912_PL_Programmation_financiere_pluriannuelle_2021_2025_texte.pdf
PDF • 7 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5911CCH/BMU ET 5912BMU/CCH
PDF • 185 Ko