Avis & législation
Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au projet du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN. (4482FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4482FMI)
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4482_Programme_AGS_PL_4482FMI.pdf
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